Mentions légales
La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.
Votre identité
- raison sociale
- forme juridique
- montant du capital social
Vos coordonnées
- adresse du siège social
- adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle
- Si vous utilisez des images, illustrations, photographies : vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle
- Pour les textes qui ne sont pas les vôtres vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte
Les mentions relatives à l’hébergement du site
Vous devez prévoir une page relative aux mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit)
Ces mentions portent sur :
-
- le nom de l’hébergeur
- la raison sociale
- l’adresse
- le numéro de téléphone.